Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de INTUITY et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par INTUITY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Intuity (SAS au capital de 1.000 euros, siège : 66, rue de Provence 75009 Paris, 840 906 838 RCS Paris) et de son client dans le cadre de la vente des abonnements suivants: abonnement à des solutions informatiques de sécurité et prestations de service dénommées SAFE 5 et SAFE 10.
Toute prestation accomplie par la société Intuity implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet d’Intuity et qui sont indiquées comme réalisées par Intuity ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités d’Intuity.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Intuity ne pourrait être engagée.
Article n° 3 : La commande
Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part d’Intuity, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Intuity se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Article n° 4 : Prix
Les prix des abonnements souscrits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. La société Intuity s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 5 : Durée de l’abonnement SAFE 5 et SAFE 10
Tout abonnement SAFE 5 et SAFE 10 est souscrit pour une période d’un an (douze mois consécutifs) prenant effet à compter de la première mensualité et sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire de prise d’effet de l’abonnement, sauf dénonciation expresse du client suivant préavis de 3 mois minimum avant la date anniversaire de la prise d’effet, directement dans son espace client ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@intuity.fr.
Article n° 6 : Contenu des abonnements
Le contenu de chacun des abonnements et des services fournis par Intuity est décrit sur le site intuity.fr.
Les abonnements SAFE 5 et SAFE 10 permettent aussi de bénéficier de remises sur les autres produits et services proposés par Intuity dans son catalogue soumis à des conditions de vente spécifiques.
Les abonnements SAFE 5 et SAFE 10 permettent en outre de bénéficier de formations ou d’expertises dispensées par Intuity.
Les abonnements SAFE 5 et SAFE 10 permettent de réaliser des tests d’intrusions (pentest). Par conséquent, le client autorise les équipes d’INTUITY à mener un test d’intrusion afin d’y détecter d’éventuelles failles de sécurité. L’objectif de ces tests est d’évaluer le niveau de sécurité du système d’informations du client. Ces tests sont de nature non-destructive et les équipes INTUITY ne testeront pas d’attaques par déni de service.
Article n° 7 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser l’intégralité du montant global de la facture.
Le paiement par carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 83 81 89 28.
Article n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société Intuity une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due. Elle court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Intuity.
Article n° 10 : Preuves de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Intuity dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article n° 11 : Obligations d’Intuity
Les engagements d’Intuity constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de l’abonnement. Pour ce faire, Intuity affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
La réalisation des prestations n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Intuity.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par Intuity du bon de commande, ou dans un délai prévu avec un collaborateur d’Intuity.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte d’Intuity à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le client veillera à donner accès à Intuity notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article n° 12 : Délai d’exécution des prestations
Sauf les cas de force majeure visés ci-dessous, ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site intuity.fr, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités d’Intuity, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité d’Intuity ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
En cas d’indisponibilité d’Intuity pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de la demande du client.
Article n° 13 : Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
- à fournir à Intuity des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement Intuity de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article n° 14 : Responsabilité d’Intuity
L’entière responsabilité d’Intuity et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix HT versé par le client, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité d’Intuity ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité d’Intuity ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’Intuity.
Intuity ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
Article n° 15 : Garantie
Intuity garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Intuity serait retenue, la garantie d’Intuity serait limitée au montant HT payé le client pour la fourniture des services.
Article n° 16 : Propriété Intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations d’Intuity ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Intuity informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que Intuity soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, Intuity pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’Intuity et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.
Intuity se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que Intuity serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par Intuity et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’Intuity.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Intuity pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise Intuity, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article n° 17 : Droit de rétractation
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article n° 18 : Force majeure
La responsabilité de la société Intuity ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article n° 19 : Protection des Données Personnelles
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Intuity s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
Le document « Mentions légales et politique de confidentialité » énumèrent les engagement pris par Intuity dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Article n° 20 : Droit applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
